Domaine nordique = domaine privé

Philippe Yolka (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Contrairement à une piste de ski alpin, un site nordique relève dans son ensemble du domaine privé, faute d’aménagements suffisants pour le faire basculer dans le domaine public. Si cette jurisprudence est en phase avec celle rejetant la qualification d’ouvrage public pour les pistes de ski de fond, elle révèle une vision exagérément restrictive de l’aménagement domanial.

Mots clés: Domaine privé; Site de ski nordique

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Philippe Yolka. Domaine nordique = domaine privé : note sous CAA Lyon, 10 oct. 2019, n°17LY02627 et n°19LY00270, Assoc. Vent du Haut Forez. Droit de la voirie et du domaine public, 2020, 212, pp.35-36. ⟨hal-02480246⟩