Bureaux administratifs et associations foncières urbaines : une jurisprudence sous hypothèque
Résumé
Le Conseil d'État affirme la domanialité privée de locaux dans un immeuble de bureaux qui sont mis à la disposition d'associations ou hébergent des services publics dont ils accueillent aussi les usagers. Il écarte la domanialité publique des lots administratifs compris dans le périmètre d'associations foncières urbaines libres (AFUL), en transposant sa jurisprudence applicable en matière de copropriété. Justifiée par l'existence d'une hypothèque légale sur ces lots, la solution retenue laisse subsister une difficulté : les dépendances du domaine privé étant insaisissables, elles ne sauraient être légalement grevées d'une telle hypothèque.