Pollution des cours d’eaux : il faut distinguer les dommages causés au poisson et ceux causés au milieu naturel du poisson

Jérôme Leborne (1)

1 CERC - CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

L’article L.432-2 du Code de l’environnement réprime la pollution de l’eau qui porte atteinte au poisson et l’article L.216-6 du même code celle qui porte atteinte au milieu aquatique à l’exclusion du poisson. Dans l’arrêt du 16 avril 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce que le champ d’application de ces deux infractions étant distinct, le cumul des poursuites ne méconnaît pas le principe non bis in idem.

Mots clés: Poisson; Milieu naturel; Pollution; Protection pénale; Article L.216-6 du Code de l'environnement; Article L.432-2 du Code de l'environnement; Milieu aquatique; Espèce

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Jérôme Leborne. Pollution des cours d’eaux : il faut distinguer les dommages causés au poisson et ceux causés au milieu naturel du poisson. 2019. ⟨hal-02480129⟩