L’enfant à naître : le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine n’impose pas la sanction pénale des actes involontaires ayant entraîné une interruption de grossesse

Jérôme Leborne (1)

1 CERC - CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

La personnalité juridique est attribuée à tout être humain au moment de la naissance. Si l’enfant à naître n’est pas une personne juridique selon la conception civiliste, le préambule de la Constitution de 1946 garantit néanmoins le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Dans l’arrêt rendu le 12 juin 2018, la Cour de cassation a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité aux motifs qu’elle n’était pas sérieuse, car le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie n’impose pas une protection pénale des atteintes involontaires à la vie de l’enfant à naître, ce dernier étant protégé par un régime particulier.

Mots clés: Embryon; Protection pénale; Autrui; Interruption volontaire de grossesse IVG; Enfant à naître droit

Domaines: Droit

Jérôme Leborne. L’enfant à naître : le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine n’impose pas la sanction pénale des actes involontaires ayant entraîné une interruption de grossesse. 2019. ⟨hal-02480125⟩