Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2015
Nathalie BAILLON-WIRTZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02477013
Soumis le : jeudi 13 février 2020-10:12:21
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02477013 , version 1
Citer
Nathalie Baillon-Wirtz, Jacques Combret. Qu’apporte la loi du 16 février 2015 au droit des personnes et de la famille ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, pp.Etude n°288. ⟨hal-02477013⟩
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