Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2012
Nathalie BAILLON-WIRTZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02475406
Soumis le : mercredi 12 février 2020-08:59:31
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02475406 , version 1
Citer
Nathalie Baillon-Wirtz. Enregistrement et publicité du Pacs reçu par un notaire. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, pp.Etude n°1313. ⟨hal-02475406⟩
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