Réforme de la prescription pénale
Résumé
La prescription est au coeur du fonctionnement de la justice pénale, de l'action publique jusqu'à l'exécution de la peine. C'est la prescription de l'action publique qui a fait l'objet des plus vives critiques en doctrine et c'est à son égard que la jurisprudence a pu manifester une réelle hostilité. La confusion régnant en la matière rendait nécessaire une réforme d'ensemble. En effet, la complexité des règles relatives à la prescription de l'action publique provenait de l'instauration d'exceptions toujours plus nombreuses non seulement à la règle générale relative aux délais de prescription mais surtout aux règles générales relatives à la fixation du point de départ du délai de prescription.
De fait, on a pu déplorer d'une part une intervention désordonnée du législateur qui a entamé l'unité nécessaire à la crédibilité de l'institution et d'autre part un arbitraire prétorien dans la fixation du point de départ du délai de prescription qui a nui au principe de sécurité juridique.
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale modifie sur de nombreux points le droit positif notamment en consacrant les solutions prétoriennes. En effet, la loi nouvelle double les délais de prescription en matière délictuelle et criminelle, définit la notion d'actes interruptifs et consacre celle de suspension de la prescription.
Surtout, elle légalise le report du point de départ du délai de prescription en matière d'infractions occultes ou dissimulées et introduit en ce qui les concerne un délai butoir à compter de la commission des faits au-delà duquel l'action est prescrite.
L'objet de cette journée d'étude, organisée par le Centre d'Études et de Recherches en Droit des Procédures (CERDP, E.A. n° 1201), était donc de proposer, sur les points clés de cette réforme, une lecture critique des nouveaux textes, destinée à faciliter leur mise en oeuvre pratique. Les praticiens et les universitaires ont entendu répondre aux différentes questions suscitées par cette application : quelles sont les évolutions théoriques constatées et quelles sont les conséquences pratiques qui en découleront ? Quelles sont les éventuelles insuffisances ou les conséquences problématiques de la réforme ?
Textes réunis par Christine Courtin.
Christine Courtin est Maître de conférences HDR et directrice du Pôle pénal à la Faculté de droit et science politique de Nice, Université Côte d'Azur.
Jean-Raphaël Demarchi est Maître de conférences à la Faculté de droit et science politique de Nice, Université Côte d'Azur et Avocat au Barreau de Nice.