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, Article L125-2, 3° alinéa et R 125-12 à 14 du code de l'environnement

, dans la mesure où le juge a qualifié de fautes caractérisées la « connaissance du risque et son déni » par le maire de la commune condamné au pénal, L'inexistence de ces procédures d'information est pourtant rarement sanctionnée, vol.12, p.199, 2014.

, Article R132-1, 3° du Code de l'urbanisme : « Les études techniques nécessaires à l'exercice par les collectivités territoriales de leur compétence en matière d'urbanisme dont dispose l'État, notamment les études en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement

, Article L132-3 du Code de l'urbanisme : « Les informations portées à connaissance sont tenues à la disposition du public

, Reconnus coupables d'« homicide par imprudence », les sept membres de la commission italienne « grands risques » qui avaient émis un avis erroné six jours avant le tremblement de terre de L'Aquila en 2009 avaient été condamnés à 6 ans de prison ferme en première instance en 2012, ce qui avait fortement inquiété la communauté scientifique. Ils ont été acquittés en appel en 2014 par la Cour

, Elle possède toutefois un PPRN « inondation » 31

, VertigO -la revue électronique en sciences de l'environnement, vol.19, 2019.

, Article L561-1 et L 561-3-I-1° du code de l'environnement

, 1° février 2017. L'article propose que le fonds Barnier, « À la demande de l'État (?) et, par dérogation aux conditions fixées à l'article L. 561-1 du même code

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