, Rapport de la Commission d'étude du statut de F OUI. F. La Documentation Française juin, p.225, 1970.
, pour la première fois la création de concessions de service public pour la gestion de chaînes de télévision, 1972.
, Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle J.O. du 30 juillet, 1982.
, audiovisuel espagnol est accompagnée de lamise enplaced'une instance nommée «Organismo autonomo de la télévision privada»comparable dans sa mission, à la CN.C.L^dans un domaine cependant plus restreint. Cf. F.MODERNE : « Le projet de loi relatif aux télévisions privées en Espagne « in Revue Française de Droit Administratif tPZ mai-juin, p.417, 1986.
, Les autorités administratives indépendantes : dépassement ou confirmation de la dualité « communication au colloque international de la Revue : Politiques et management public, vol.15, p.1986
, Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 J.O. du 1er octobre, 1986.
, , 1986.
, Ce dernier en particulier, révèle une certaine «schizophrénie juridique» : lepouvoird'avis concentre en lui-même la contradiction qu'il y a entre la capacité décisionnelle qui estconsubstantiel du pouvoir, et la simple capacité de donner un avis.qui n'entre pas dans son contenu juridique t ra di t i onne l . C'est ce que nous
, Nous faisons ici référence i la polémique qui s'est développée entre te Médiateur.M.LEGATTE, et le Conseil d'Etat notamment à propos de k qualification d'autorité administrative indépendantejugée par le premier inadéquate à k fonction de médiation en question,alors que pour des raisons d'homogénéisation du contentieux itotammentte caractère administratif de ces institutions est revendiqué par te Conseil d'Etat Cf. P.LEGATTE :Le médiateur est-il une autorité administrative indépendante ?, Rapport au colloque Paris I: «Les autorités administratives indépendantes» 11-12 juin 1987. et Y CANNAC et F.GAZIER : « Les autorités administratives indépendantes « Etudes
, Sur la démocratie en France et en Amérique P.U.F. recherches politiques Paris 198S. L'auteur y soutient notamment que l'apparition d'autorités administratives indépendantes constitue un élément de rapprochement entre deux modèles séparés : la régulation par l'Etat et la régulation par le Droit L'exemple est ici clairement identifiable mais discutable : la Haute Autorité puis la CNCL seraient les héritières de la F.C.C.(Federal Communications Commission) chargée de la régulation de
, Cf. notamment sur ce point : B.OPPETIT : « L' hypothèse du déclin du Droit « in «Droits» Revue Française de Théorie Juridique n*4 : Crises dans te droit, 1986.
, Il y aurait beaucoup à dire sur réfl ecti vi té d'un tel secteur. Si l'on prend en effet la définition de B . JOBERT du secteur comme «agencement de rôles sociaux structurés autour d'une logique verticale d*intégration»4'hétérogénéité entre les éléments formant ce «secteur» est un obstacle à sa validation, Cf. BJOBERT, 1987.
, Notamment les distinctions établies entre les logiques des télécommunications et de l'audiovisuel,mêrne si elles se recoupentsont k based'une difficulté majeure d'unification de k régulation sectorielle. Certains exemples étrangers montrent d'ailleurs que i'association,dans k réguktion,des deux sphères de communication n'est pas «naturelle». C'est notamment te cas de la Grande Bretagne avec l'existence d'institutions spécifiques à chaque secteur : Cable Authority pour te câble. Indépendant Broadcasting Authority pour k télévision privée
, Les points d'observation de ce changement possible étaient centrés sur k contractualisation des rapports politiques à l'instance <mise en scène des contrats, fixation des règles et contentieux), ibid. 17. LCOHENTANUGIopxit 18. La loi donnait un an à k CNCL pour mettre à jour tes autorisations de radio sur l'ensemble du territoire.à compter du 30 septembre 1986. A l'expiration de<cedélai,seul te plan de fréquence parisien était réorganisé,avec les difficultés que l'on sait L'ensemble des autres sites étaient du coup plongés dans une illégalité totale, vol.15, p.16, 1984.