Détournement de la procédure parlementaire et contrôle de la Cour constitutionnelle

Traduction Année : 2019

(1, 2, 3) , (4)

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Julien Giudicelli

Université de Bordeaux

Michele Massa

Droit

Fichier principal

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Origine : Accord explicite pour ce dépôt

https://hal.science/hal-02464186

Soumis le : jeudi 2 juin 2022-03:55:47

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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hal-02464186 , version 1 (02-06-2022)

Julien Giudicelli, Michele Massa. Détournement de la procédure parlementaire et contrôle de la Cour constitutionnelle. 2019. ⟨hal-02464186⟩

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