La reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation. Plaidoyer pour une reprise implicite - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

La reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation. Plaidoyer pour une reprise implicite

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02460266 , version 1 (29-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02460266 , version 1

Citer

Thibault de Ravel d'Esclapon. La reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation. Plaidoyer pour une reprise implicite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018. ⟨hal-02460266⟩
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