Accès des notaires au fichier immobilier : les notaires au cœur de la transformation numérique de l’action publique.

Manuella Bourassin (1) , Corine Namont Dauchez (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Le décret « ANF » du 26 décembre 2018 fournit une nouvelle illustration de la place centrale reconnue aux notaires dans la transformation numérique de l’action publique. Traduction de la politique de dématérialisation et de rationalisation de la publicité foncière, ce décret transfère une partie des tâches traditionnellement effectuées par les services de la publicité foncière (SPF) en conférant aux notaires un accès automatisé exclusif au fichier immobilier. Les bouleversements pratiques, économiques et politiques qui en résultent sont considérables.

Mots clés: Publicité foncière; notaire; notariat; fichier immobilier; action publique; transformation numérique; copie d'actes; renseignements hypothécaires; direction générale des finances publiques; DGFip; Accès des notaires au fichier immobilier; ANF; Télé@ctes; services de la publicité foncière; SPF; efficacité des services publics; rentabilisation; rationalisation; dématérialisation; application informatique; Action publique 2022; e-administration; modernisation de l'Etat; pratique notariale; accès direct; flux; stock; base-miroir; clé REAL; contribution de sécurité immobilière; CSI; délai de consultation; sécurité; gain de temps; dépôt au registre; certification; responsabilité de l'Etat; exonération; fiabilité; usagers; service public; données du fichier immobilier; qualité de l'information; partenariat; avocats; huissiers; rentabilité budgétaire; FIDJI; centralisation; publication unitaire; double commande; ADSN; tarif de la CSI; dépenses publiques; restructuration des services publics; réquisition; réforme de la publicité foncière; officier public; sécurité juridique

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Manuella Bourassin, Corine Namont Dauchez. Accès des notaires au fichier immobilier : les notaires au cœur de la transformation numérique de l’action publique.. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, n° 13, Etude 1151, p. 39. ⟨hal-02460053⟩