Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2019
Nathalie BAILLON-WIRTZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02458015
Soumis le : mardi 28 janvier 2020-14:16:15
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02458015 , version 1
Citer
Nathalie Baillon-Wirtz. La capacité commerciale du majeur en curatelle : avis de la Cour de cassation du 6 décembre 2018. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019. ⟨hal-02458015⟩
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