Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2019
véronique COHEN-DONSIMONI : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02457742
Soumis le : mardi 28 janvier 2020-12:03:15
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02457742 , version 1
Citer
Véronique Cohen-Donsimoni. Chronique de protection sociale-observations sous Cass 2è civ, 8.11.2018, n° 17-24181. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019. ⟨hal-02457742⟩
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