Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2019
véronique COHEN-DONSIMONI : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02457725
Soumis le : mardi 28 janvier 2020-11:58:22
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02457725 , version 1
Citer
Véronique Cohen-Donsimoni. Chronique de protection sociale- observations sous Cass 2è civ, 4.04.2019, n°17-16645. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019. ⟨hal-02457725⟩
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