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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Open data et loi CADA : la primauté du droit de réutilisation des bases de données publiques sur le droit de propriété, note sous Conseil d’État, 8 fév. 2017, Sté. NotreFamille.com

Nicolas Gabayet
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Nicolas Gabayet. Open data et loi CADA : la primauté du droit de réutilisation des bases de données publiques sur le droit de propriété, note sous Conseil d’État, 8 fév. 2017, Sté. NotreFamille.com. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017. ⟨hal-02446561⟩

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