Legal publicity, Trade and Companies Register and the blockchain Technology
La publicité légale, le registre du commerce et des sociétés et la technologie blockchain
Résumé
Le droit positif français a intégré la technologie blockchain pour la circulation des titres financiers et des minibons. Les jetons ou tokens et les levées de fonds en crypto-monnaie sont en passe d’être encadrés par une loi qui va également instaurer un registre unique dématérialisé du commerce et des sociétés. De plus, les greffes des tribunaux de commerce déploient un réseau blockchain afin de sécuriser la gestion du registre du commerce et des sociétés. Ces évolutions posent la question de la mise en cohérence de l’utilisation de ces blockchains au regard des obligations d’inscription des sociétés sur le registre du commerce et des sociétés qui lui-même va s’appuyer sur cette technologie. Une réponse efficace à cette question passe par la mise en place de réflexions conduites par des équipes plurisdisciplinaires.