SAFER et sociétés : trois mariages et un enterrement

Benoît Grimonprez (1)

1 CECOJI-UP [Poitiers] - Centre d’études et de coopération juridique interdisciplinaire – Université de Poitiers [EA 7353]

La loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles renforce le pouvoir de surveillance des SAFER sur les appropriations réalisées par les sociétés, mais échoue à étendre leur droit de préemption aux mutations partielles de parts sociales.

Mots clés: SAFER; Loi contre l'accaparement des terres agricoles; Sociétés; Droit de préemption; Marché foncier

Domaines: Alimentation et Nutrition; Biodiversité et Ecologie; Environnement et Société; Droit; Etudes de l'environnement

Benoît Grimonprez. SAFER et sociétés : trois mariages et un enterrement. Dictionnaire permanent Entreprise agricole [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Veille permanente. ⟨hal-02437711⟩