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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Usage et détermination de l'objet

Aurélie Brès
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier
Université de Montpellier
CV

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-02430699

Soumis le : mardi 7 janvier 2020-14:57:21

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

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Dates et versions

hal-02430699 , version 1 (07-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02430699 , version 1

Citer

Aurélie Brès. Usage et détermination de l'objet : obs. ss CA Reims, 9 juillet 2019,n° 17/02395 et CA Paris, 13 juin 2019, n°16/22870. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 43-44. ⟨hal-02430699⟩

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