Extradition – Appréciation de la condition de la double incrimination
Résumé
Obs. sous Cass. crim. 21 mars 2017, pourvoi n°16-87722
Article Dans Une Revue
Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 27 décembre 2019-16:58:00
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:09
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- HAL Id : hal-02424500 , version 1
Citer
Laurent Desessard. Extradition – Appréciation de la condition de la double incrimination. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2018, pp.420. ⟨hal-02424500⟩
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