La responsabilité personnelle du dirigeant qui trompe volontairement un fournisseur sur la solvabilité de la société - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2015

La responsabilité personnelle du dirigeant qui trompe volontairement un fournisseur sur la solvabilité de la société

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02422113 , version 1 (20-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02422113 , version 1

Citer

Annabel Quin. La responsabilité personnelle du dirigeant qui trompe volontairement un fournisseur sur la solvabilité de la société. 2015. ⟨hal-02422113⟩

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