Droit à l’anonymisation des sanctions de la CNIL à l’égard des personnes non visées

Autre Publication Scientifique Année : 2015

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Annabel Quin

Droit

https://hal.science/hal-02422024

Soumis le : vendredi 20 décembre 2019-17:35:43

Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02

hal-02422024 , version 1 (20-12-2019)

Annabel Quin. Droit à l’anonymisation des sanctions de la CNIL à l’égard des personnes non visées. 2015. ⟨hal-02422024⟩

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