Responsabilité du commissionnaire pour inexécution de son devoir d'information vis-à-vis de son commettant

Claire Humann (1)

1 LexFEIM - Laboratoire d'études en droits Fondamentaux, des Echanges Internationaux et de la Mer

Commissionnaire de transport. Avaries. Faute inexcusable du transporteur (non). Responsabilité in solidum du transporteur maritime et du commissionnaire en tant que garant de son substitué (oui). Faute personnelle du commissionnaire (non). Défaut de suivi. Absence d'information du commettant sur les dommages au déchargement. Silence du manutentionnaire inopérant. Responsabilité du commissionnaire (oui). Limitation de responsabilité (non). Le transporteur maritime et le commissionnaire pris en sa qualité de garant, n'ayant pas commis de faute inexcusable peuvent bénéficier de la limitation légale de responsabilité pour les dommages causés à la grue au cours du transport maritime. Le commissionnaire est également condamné au titre du préjudice subi par son commettant du fait de l'inexécution de son devoir d'information relatif aux dommages affectant la grue sans pouvoir se prévaloir de la clause limitative de responsabilité figurant dans ses conditions de vente. SAS GEODIS FREIGHT FORWARDING FRANCE c/ SAS SIMAT BATIMENT et a.

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Claire Humann. Responsabilité du commissionnaire pour inexécution de son devoir d'information vis-à-vis de son commettant. Le Droit Maritime Français, 2019. ⟨hal-02421637⟩