La laborieuse construction du dispositif d’assignation à résidence : retour sur la décision n° 2017-674 QPC du 30 novembre 2017 et son épilogue législatif

Vincent Tchen

Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2018

La laborieuse construction du dispositif d’assignation à résidence : retour sur la décision n° 2017-674 QPC du 30 novembre 2017 et son épilogue législatif

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Vincent Tchen

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Vincent Tchen. La laborieuse construction du dispositif d’assignation à résidence : retour sur la décision n° 2017-674 QPC du 30 novembre 2017 et son épilogue législatif. Revue française de droit constitutionnel, 2018. ⟨hal-02411281⟩

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