Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2019
Vincent TCHEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02411277
Soumis le : samedi 14 décembre 2019-17:14:37
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02411277 , version 1
Citer
Vincent Tchen. commentaire sous Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 16-22.548. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019. ⟨hal-02411277⟩
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