Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2018
Mélanie JAOUL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02405994
Soumis le : jeudi 12 décembre 2019-00:56:56
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
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Identifiants
- HAL Id : hal-02405994 , version 1
Citer
Mélanie Jaoul. La destination locative du bien contractualisée, cause de nullité du contrat : principe et portée. Gazette du Palais, 2018, Numéro spécial « Droit privé du Patrimoine » (n° 39), p. 74. ⟨hal-02405994⟩
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