Transformation de la créance du prix de vente avec réserve de propriété en créance postérieure - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2015

Transformation de la créance du prix de vente avec réserve de propriété en créance postérieure

Maud Laroche
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Domaines

Droit

Maud Laroche  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02403652

Soumis le : mardi 10 décembre 2019-22:27:34

Dernière modification le : jeudi 24 février 2022-16:48:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02403652 , version 1 (10-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02403652 , version 1

Citer

Maud Laroche. Transformation de la créance du prix de vente avec réserve de propriété en créance postérieure. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2015. ⟨hal-02403652⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNIROUEN CUREJ IRIHS
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More