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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2017

Publicité de la propriété ne vaut pas publicité du crédit-bail conclu postérieurement

Maud Laroche
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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Soumis le : mardi 10 décembre 2019-22:07:11

Dernière modification le : jeudi 24 février 2022-16:48:02

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  • HAL Id : hal-02403627 , version 1

Citer

Maud Laroche. Publicité de la propriété ne vaut pas publicité du crédit-bail conclu postérieurement. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017. ⟨hal-02403627⟩

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