De la condamnation de l’associé dirigeant de fait à combler l’insuffisance d’actif social - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2018

De la condamnation de l’associé dirigeant de fait à combler l’insuffisance d’actif social

Maud Laroche
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Domaines

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Soumis le : mardi 10 décembre 2019-16:09:00

Dernière modification le : jeudi 24 février 2022-16:48:02

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  • HAL Id : hal-02402844 , version 1

Citer

Maud Laroche. De la condamnation de l’associé dirigeant de fait à combler l’insuffisance d’actif social. Bulletin Joly Sociétés, 2018. ⟨hal-02402844⟩

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