La condition relative à l’absence de contestation sérieuse dans le référé mesures-utiles de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

Antoine Bourrel (1)

1 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Domaines: Droit

Antoine Bourrel. La condition relative à l’absence de contestation sérieuse dans le référé mesures-utiles de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Mélanges en l’honneur de P. Bon, Dalloz, 2014. ⟨hal-02400303⟩