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JE CODE : QUELS SONT MES DROITS ? QUELLES SONT MES OBLIGATIONS ?

Résumé : Le CNRS souhaite mieux valoriser les logiciels issus des travaux de recherche. Dans cette perspective, un grand plan d'actions a été initié afin de mettre l'accent sur la formation, la sensibilisation et l'utilisation d'outils de développement telle qu'une forge, et dans le même temps, favoriser une meilleure utilisation du logiciel libre comme outil de valorisation. Dans ce cadre, accompagné par le Réseau DevLOG, nous avons établi 3 plaquettes de bonnes pratiques :  Quels sont mes droits ? Quelles sont mes obligations ?  Les bonnes pratiques de développement  Les bonnes pratiques en matière de diffusion Il faut bien évidemment garder à l'esprit que les principaux publics visés par ces plaquettes sont les concepteurs et développeurs au sens large (chercheurs, ingénieurs, techniciens). QUEL EST LE CONTEXTE LEGAL DU LOGICIEL ? Qu'est-ce qu'un logiciel ? Selon l'arrêté du Ministre de l'Industrie du 22 décembre 1981 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'informatique : « L'ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatif au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données. » Comment la loi protège le Logiciel ? Le logiciel, fait partie des oeuvres protégées par le droit d'auteur 1. Le code de la propriété intellectuelle prévoit toutefois des règles spécifiques applicables à ce type d'oeuvre. Comment s'obtient le droit d'auteur ? Le droit d'auteur est un droit sans titre : la protection par le droit d'auteur naît "du simple fait de la création", pourvu que cette création soit originale. Cependant, il est essentiel de pouvoir tracer et dater cette création afin de constituer une preuve. Qu'est-ce que l'originalité pour un logiciel ? Seuls les logiciels qui ont un caractère original sont protégés par le droit d'auteur, mais cette condition n'est pas définie par la loi. Au terme de la jurisprudence, "l'originalité d'un logiciel consiste dans un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en oeuvre d'une logique automatique et contraignante".
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02399517
Contributor : Jean-Christophe Souplet <>
Submitted on : Monday, December 9, 2019 - 10:24:23 AM
Last modification on : Friday, November 20, 2020 - 11:28:02 AM

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Distributed under a Creative Commons Attribution - ShareAlike 4.0 International License

Identifiers

  • HAL Id : hal-02399517, version 1

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Citation

Lila Ammour, Anne-Sophie Bonne, Patrick Moreau, Jean-Marc Schmittbiel, Jean-Christophe Souplet. JE CODE : QUELS SONT MES DROITS ? QUELLES SONT MES OBLIGATIONS ?. 2019. ⟨hal-02399517⟩

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