De la cohérence retrouvée, ou la rationalisation des voies de recours du débiteur contre le jugement relatif au plan de cession

Résumé : Pour faire appel du jugement statuant sur le plan de cession, le débiteur doit démontrer son intérêt personnel à agir. En cas d’irrecevabilité de cet appel, le débiteur ne peut pas former pourvoi en arguant d’un excès de pouvoir négatif des juges du fond. Tels sont les deux revirements que la Cour de cassation vient d’opérer.
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Contributor : Jean-François Bruzi <>
Submitted on : Thursday, November 28, 2019 - 9:46:53 AM
Last modification on : Friday, November 29, 2019 - 2:33:42 AM

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  • HAL Id : hal-02383892, version 1

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Sarah Farhi. De la cohérence retrouvée, ou la rationalisation des voies de recours du débiteur contre le jugement relatif au plan de cession. Gazette du Palais, Lextenso, 2019, pp.15-17. ⟨hal-02383892⟩

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