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La responsabilité sans faute de l’État en cas d’abstention de recourir à la force publique pour mettre fin au blocage d’un port : note sous CE, 30 sept. 2019, n° 416615, Min. Intérieur c./ Cie méridionale de navigation : Lebon, T.

Résumé : À propos des préjudices commerciaux subis par une entreprise maritime en raison du blocage du port de Marseille par des marins grévistes de la SNCM en 2014, le Conseil d’État applique la jurisprudence en vertu de laquelle le dommage résultant de l’abstention des autorités administratives à accorder le concours de la force publique ne saurait être regardé dans certaines conditions comme une charge normale La compagnie méridionale de navigation est en conséquence indemnisée au titre de la responsabilité sans faute de l’État
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02378189
Contributor : Philippe Yolka <>
Submitted on : Monday, November 25, 2019 - 8:43:09 AM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 2:49:36 PM

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  • HAL Id : hal-02378189, version 1

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Philippe Yolka. La responsabilité sans faute de l’État en cas d’abstention de recourir à la force publique pour mettre fin au blocage d’un port : note sous CE, 30 sept. 2019, n° 416615, Min. Intérieur c./ Cie méridionale de navigation : Lebon, T.. Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, pp.244-246. ⟨hal-02378189⟩

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