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Externalisation des « contrôles radar » : circulez, y’a rien à voir… : note sous CE, 8 juill. 2019, n° 419367 et n° 424410, Assoc. 40 millions d’automobilistes

Résumé : Après la verbalisation en cas de stationnement irrégulier, le contrôle des infractions routières liées aux excès de vitesse tend lui-aussi à être externalisé L’État se met ainsi dans la roue des communes pour recourir au secteur privé, sans que le Conseil d’État ait trouvé – signe des temps – quoi que ce soit à y redire
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02378179
Contributor : Philippe Yolka <>
Submitted on : Monday, November 25, 2019 - 8:29:44 AM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 2:53:51 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02378179, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Externalisation des « contrôles radar » : circulez, y’a rien à voir… : note sous CE, 8 juill. 2019, n° 419367 et n° 424410, Assoc. 40 millions d’automobilistes. Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, pp.250-252. ⟨hal-02378179⟩

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