Les collectivités territoriales à l’épreuve du cybersquatting

Philippe Yolka (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

À l'instar des particuliers, les entreprises ne sauraient réserver sur internet des noms de domaine qui portent atteinte aux marques enregistrées par les collectivités territoriales et/ ou à leurs noms respectifs. Une société de géo-référencement en ligne ne peut donc reprendre à son compte le signe « saône et loire » dans des conditions induisant un risque de confusion pour le public.

Mots clés: Collectivités territoriales; Nom de domaine

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Philippe Yolka. Les collectivités territoriales à l’épreuve du cybersquatting : note sous Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-22.132, Sté Dataxy c/ Dpt Saône-et-Loire : JurisData n° 2019-009705. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 46, pp.2321. ⟨hal-02368590⟩