"La paternité ne peut plus être imposée, question de responsabilité…", LPA Les Petites affiches, 16 juin 2016
Résumé
La paternité peut-elle être imposée ? La question mérite d'être posée. De nombreuses actions en justice afin de faire établir la filiation paternelle ou d'obtenir des subsides sont intentées par des femmes qui ont décidé de devenir mères et d'imposer la paternité à des pères qui ne le voulaient pas. Cette situation est inéquitable et injuste et conduit à s'interroger sur la possibilité d'engager la responsabilité des mères. La réponse juridique pourrait reposer sur d'autres solutions comme la reconnaissance d'un statut de géniteur sous X et la prise en compte de l'absence de projet parental paternel. Mots clés : paternité ; paternité imposée ; filiation ; subsides ; projet parental, parenté. La paternité ne peut plus être imposée, question de responsabilité… La famille, le couple, les relations « parents-enfants » ont fondamentalement évolué depuis la rédaction du code civil. Le mariage n'est plus une fin en soi et les couples non mariés ne sont plus stigmatisés. Le législateur a institué le pacte civil de solidarité et prévu un statut légal pour le concubinage. Il a substitué l'autorité parentale à la puissance paternelle. De même, il n'y a plus d'inégalité entre les enfants : légitimes, nés hors mariage, voire pendant le mariage mais d'une relation adultère, tous ont les mêmes droits. On admet désormais que la famille se compose et se décompose au gré des mariages et des divorces 1 , et les couples de sexes différents ou de même sexe forment les nouvelles familles du XXIe siècle. Concernant les enfants, chacun affirme son souhait d'en avoir ou non, qu'ils soient conçus naturellement, par procréation médicalement assistée, avec ou sans donneur, ou adoptés… D'une manière générale, dans notre société, les hommes et les femmes ne veulent plus subir un ordre imposé, mais décider de s'engager. Le moment venu, ils choisissent d'avoir un enfant et de s'investir, de l'éduquer, de lui transmettre des valeurs. Ce qui importe, c'est donc la volonté de s'engager, la volonté de devenir parent. Comment expliquer ce nouveau lien « parent-enfant » ? Nous vivons une période où tout n'est que temporaire, les unions comme le travail. Parfois, c'est un choix assumé, au nom du bien-être, du bonheur ou d'un affect comme l'amour. Nous laissons alors travail et compagnon pour poursuivre une autre vie. Parfois, nous subissons la séparation, le 1 Dans la famille traditionnelle, le choix du futur conjoint est effectué par les parents, dans un souci d'assurer non pas le bonheur de leur enfant, mais de permettre la transmission d'un patrimoine principalement. Dans les familles traditionnelles, on ne recherche pas le bonheur au sein du couple, mais en dehors du couple (d'où les maisons closes, les relations amoureuses autres…). Dès lors que l'on a souhaité placer le bonheur au sein de la famille et du couple, il a fallu admettre la désunion.
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