Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2018
Sylvie Schmitt : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02318612
Soumis le : jeudi 17 octobre 2019-11:33:08
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07
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Identifiants
- HAL Id : hal-02318612 , version 1
Citer
Sylvie Schmitt. Le droit constitutionnel fiscal. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2018, Juge constitutionnel et interprétation des normes. Le juge constitutionnel face aux transformations de la démocratie, 2017 (33), pp.908-913. ⟨hal-02318612⟩
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