Chapitre D'ouvrage
Année : 2018
Sylvie Schmitt : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02318472
Soumis le : jeudi 17 octobre 2019-10:12:17
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
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- HAL Id : hal-02318472 , version 1
Citer
Sylvie Schmitt. Hypothèses variées sur les conséquences d’une saisine de l’animal de compagnie par le droit fiscal. Caroline Regad; Cédric Riot; Sylvie Schmitt. La personnalité juridique de l’animal (I). L’animal de compagnie, LexisNexis, pp.105-115, 2018, 978-2-7110-3047-7. ⟨hal-02318472⟩
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