Évolution de la loi de bioéthique française éléments de discussion à partir des recherches menées sur l’AMP à l’Ined

Virginie Rozée (1) , Elise de La Rochebrochard (1, 2)

1 UR14 - Santé et droits sexuels et reproductifs (Unité de recherche Ined en partenariat avec Inserm - Université Paris Saclay - UVSQ)
2 CESP - Centre de recherche en épidémiologie et santé des populations

In order to take into account societal and medical changes, the French bioethics law, which regulates, inter alia, the modalities and access to Assisted reproductive technologies (ART), is reviewed every 7 years. In September 2019, the bioethics bill will be discussed at the National Assembly following the General States of Bioethics that took place in 2018 and several institutional reports on ART issues (French Academy of medicine, National Consultative Committee of Ethics, Parliamentary Office for the Evaluation of Scientific and Technological Options, etc.). The bill intends in particular to open ART access to all women. End of August - early September 2019, the National Commission of the Parliamentary in charge of the bill examination has convened experts to assess the coherence and impact of the proposed project. This document is a note given to this Commission as part of these hearings. It deals with the impact analysis of the bill on bioethics (NOR: SSAX1917211L/Bleue-1) dated of July 23, 2019 (http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl2187-ei.pdf). Authors of this document were convened and auditioned by the Commission on August 28, 2019 during a filmed session (http://videos.assemblee-nationale.fr/video.8054589_5d6678f3d4887.commission-speciale-bioethique--auditions-diverses-28-aout-2019).

Afin de tenir compte des avancées sociétales et médicales, la loi de bioéthique française qui encadre entre autre les modalités et l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) est révisée tous les 7 ans. En septembre 2019, un projet de révision de cette loi sera discuté à l’Assemblée Nationale suite aux Etats-Généraux de la bioéthique de 2018 et aux différents rapports institutionnels sur le sujet (Académie de médecine, Comité Consultatif National d’Éthique, Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, etc.). Le projet de loi envisage en particulier l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Fin août – début septembre 2019, la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique a organisé des auditions pour évaluer la cohérence et les impacts du projet proposé. Ce document est une note remise à cette Commission dans le cadre de ces auditions. Elle s’articule avec l’analyse d’impact du projet de loi relatif à la bioéthique (NOR: SSAX1917211L/Bleue-1) en date du 23 juillet 2019 (http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl2187-ei.pdf). Les autrices ont été convoquées et auditionnées par la commission le mercredi 28 août 2019 lors d’une séance filmée (http://videos.assemblee-nationale.fr/video.8054589_5d6678f3d4887.commission-speciale-bioethique--auditions-diverses-28-aout-2019).

Mots clés: France; gamete donation; gamete self-preservation; Assisted reproductive technology ART; Bioethics

Mots clés: autoconservation de gamètes; France; don de gamètes; Bioéthique; Procréation Médicalement Assistée PMA

Domaines: Santé publique et épidémiologie; Démographie

Virginie Rozée, Elise de La Rochebrochard. Évolution de la loi de bioéthique française éléments de discussion à partir des recherches menées sur l’AMP à l’Ined. [Rapport Technique] INED. 2019, Document de Travail de l'Ined, n°253, 20 p. ⟨hal-02316900⟩