Bien mal sous-loué profite au propriétaire [Note sous : Cass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-20.727, ECLI:FR:CCASS:2019:C300745]

Benoît Grimonprez (1)

1 CECOJI-UP [Poitiers] - Centre d’études et de coopération juridique interdisciplinaire – Université de Poitiers [EA 7353]

Bail d'habitation - Sauf à ce que la sous-location ait été autorisée, les revenus illicites qu'elle génère pour le locataire sont analysés comme des fruits civils de la propriété pouvant être revendiqués par le bailleur dans leur intégralité. - Fondée sur le droit des biens, la solution est entièrement neuve. - Au plan pratique, elle offre aux propriétaires spectateurs de sous-locations un moyen de rétorsion redoutablement efficace : le reversement par le locataire de l'ensemble des sous-loyers perçus.

Mots clés: Bail; Sous-location; Sous-loyers; Fruits civils

Domaines: Alimentation et Nutrition; Biodiversité et Ecologie; Environnement et Société; Droit; Etudes de l'environnement

Benoît Grimonprez. Bien mal sous-loué profite au propriétaire [Note sous : Cass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-20.727, ECLI:FR:CCASS:2019:C300745]. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, n° 42 (actualité 1051). ⟨hal-02315996⟩