A Custom Within the Bar: the Absence of Reporting to the State Agency in Charge of Money Laundering

Un usage du barreau: la non-déclaration de soupçon ?

Pierre Mousseron (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 IDU - Institut des usages

L'obligation de déclaration de soupçon mise à la charge des avocats s'expose aujourd'hui à une opposition souterraine au travers de son inapplication concrète. L'article vise à déterminer si cette opposition peut se prévaloir de la qualification d'"usage".

Mots clés: money laundering; reporting; suspicion; usage; legitimacy

Mots clés: blanchiment déclaration soupçon usage légitimité

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Pierre Mousseron. Un usage du barreau: la non-déclaration de soupçon ?. 2019. ⟨hal-02315583⟩