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Sécurité juridique, autorité de la chose jugée et droits fondamentaux : note sous Cass. 1re civ., 22 mars 2017, no 16-13946
Résumé : Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient, d’une part, que l’inégalité successorale consacrée par un jugement définitif rendu sous l’empire de la loi ancienne ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de l’enfant « adultérin ». D’autre part, elle retient que la survenance d’une jurisprudence européenne consacrant l’égalité successorale entre les enfants d’une même personne ne constitue pas un évènement nouveau de nature à mettre en échec l’autorité de la chose jugée.
http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02302025
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, October 1, 2019 - 8:39:43 AM
Last modification on : Wednesday, October 2, 2019 - 1:21:52 AM
Contributor : Maëlle Sivy <>
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Last modification on : Wednesday, October 2, 2019 - 1:21:52 AM
