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Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2019

Compteurs Linky : entre propriété publique et compétence administrative, le courant passe !

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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hal-02301858 , version 1 (30-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02301858 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Compteurs Linky : entre propriété publique et compétence administrative, le courant passe ! : note sous CE, 28 juin 2019, n°425975, Cne de Bovel et CE, 11 juill. 2019, n°426060, Cne de Cast : Lebon. Droit de la voirie et du domaine public, 2019, 210, pp.225. ⟨hal-02301858⟩

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