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Compteurs Linky : entre propriété publique et compétence administrative, le courant passe ! : note sous CE, 28 juin 2019, n° 425975, Cne de Bovel et CE, 11 juill. 2019, n° 426060, Cne de Cast : Lebon

Document type :
Journal articles
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02301858
Contributor : Philippe Yolka <>
Submitted on : Monday, September 30, 2019 - 5:13:12 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:30:39 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02301858, version 1

Collections

Citation

Philippe Yolka. Compteurs Linky : entre propriété publique et compétence administrative, le courant passe ! : note sous CE, 28 juin 2019, n° 425975, Cne de Bovel et CE, 11 juill. 2019, n° 426060, Cne de Cast : Lebon. Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, pp.225. ⟨hal-02301858⟩

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