Action contre l’État copropriétaire, action devant le juge judiciaire…

Philippe Yolka (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Application de la classique jurisprudence Cie d’assurances Préservatrice Foncière, aux termes de laquelle le régime de la copropriété l’emporte sur la domanialité publique. La question de savoir si cet effet d’éviction dépasse le droit des biens mérite d’être posée.

Mots clés: Copropriété; Domaine privé

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Philippe Yolka. Action contre l’État copropriétaire, action devant le juge judiciaire… : note sous CAA Paris, 5 juillet 2019, n°17PA20496, Sté Locaclim. Droit de la voirie et du domaine public, 2019, 210, pp.210-211. ⟨hal-02301850⟩