Des routes déroutantes (à propos des voies communales non classées)

Philippe Yolka (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

L’incorporation des voies affectées à un usage public dans le domaine public routier des communes appelant un classement exprès, il est permis de s’interroger sur le statut domanial de celles qui n’en ont pas fait l’objet.

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Philippe Yolka. Des routes déroutantes (à propos des voies communales non classées). Droit de la voirie et du domaine public, 2019, 210, pp.197. ⟨hal-02301844⟩