, En ce sens, v. intervention de M. Guy Carcassonne, citée in Rapport de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, p.164

, Charte que le principe de précaution ne s'impose aux autorités que « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement ». Ce n'est que lorsque ces conditions sont remplies que ce principe leur impose de « veille[r] dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires

. C. Trib and . Orléans, , p.14, 2005.

V. Ce, , p.1591, 2006.

, En ce sens, v. intervention précitée de M. Guy Carcassonne, citée in Rapport de Mme Nathalie KosciuskoMorizet, p.164

R. Tibéri, En l'espèce, le juge des référés relève que l'objectif constitutionnel de « pluralis[me] de l'expression des courants de pensée et d'opinion est une liberté fondamentale, p.86, 2001.

. G. Concl, C. E. Braibant-sur, and . Sect, Une telle prise de position ne peut que rassurer les acteurs économiques, tout comme le refus des juridictions de soulever d, Sieur Lambert, AJDA, vol.13, issue.1970, p.35, 1971.

, Rapport de la commission Coppens de préparation de la charte de l'environnement, p.21

, Et c'est ainsi que l'ont compris les requérants dans l'affaire précitée : TA, Amiens, ord. référé, p.1053, 2005.

, En ce sens, v. note Laurent Fonbaustier sous TA, Amiens, ord. référé, p.18, 2005.

A. Ta and . Précitée, , p.1053, 2005.

L. Charte,

, De tels moyens se caractérisent à la fois par la possibilité faite aux requérants de les soulever en tout état de cause et par la faculté du juge de les relever d'office. Or, de même que le juge constitutionnel refuse de procéder d'office à l'examen par voie d'exception de la constitutionnalité des lois prises antérieurement à son entrée en vigueur 82 , de même le juge administratif refuse de s'interroger d'office sur une éventuelle obligation pour l'administration d'abroger les actes administratifs devenus illégaux

, La position de ces juridictions peut sembler naturelle tant elle est traditionnelle. D'un côté, le juge constitutionnel refuse généralement de contrôler la constitutionnalité des lois antérieurement promulguées à l'occasion de l'examen de la loi qui lui est déférée 84

, « en tout état de cause, le Traité établissant une Constitution pour l'Europe n'est pas contraire à la Charte de l'environnement de 2004 », le juge constitutionnel affirme plus qu'il ne démontre. Le caractère péremptoire de sa démarche montre qu'il n'entend pas procéder à un examen détaillé de la compatibilité des textes avec la Charte de l'environnement, CC, vol.7

. Ce and . Mai, Association des riverains de la ligne des Carpates et al., aff, vol.278942, 2006.

, CA, 2006.

, 1137 : « la régularité au regard de la Constitution des termes d'une loi promulguée peut être utilement contestée à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine, il ne saurait en être de même lorsqu'il s'agit de la simple mise en application d'une telle loi ». Pour une application de ce contrôle par voie d'exception, v. CC, Décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999, p.4234, 1985.

, administratif ne s'est jamais reconnu le droit de soulever d'office l'obligation faite à l'administration d'abroger les actes non créateurs de droit devenus illégaux 85

, Mais l'importance que les citoyens accordent à la Charte aurait pu les inciter à revoir leur jurisprudence en la matière. Leur refus de le faire témoigne de leur volonté d'aboutir à des solutions équilibrées

. **-*, Leur quête de l'équilibre conduit les juges à nuancer leur solution afin de concilier la protection des impératifs socio-environnementaux avec le progrès socio-économique

, il convient de rappeler combien l'exercice est difficile tant les intérêts et les impératifs à concilier paraissent nombreux et antinomiques. L'efficacité du droit de l'environnement dépend notamment de la capacité d'adaptation des entreprises à ses exigences, laquelle dépend largement du comportement des acteurs économiques et des politiques poursuivies à l'échelle internationale

, Alors le pessimisme est-il de rigueur ? Ou bien peut-on opposer le pari de l'optimisme

, Dans la mesure où la protection de l'environnement répond aux aspirations populaires, son renforcement semble subordonné aux avancées du processus démocratique à l'échelle planétaire. Aussi plusieurs scénarios semblent-ils envisageables

, L'idéal serait que la dissémination de la pensée rousseauiste au niveau mondial crée une dynamique favorable à un renforcement constant du droit de l'environnement

A. Ce, Cie Alitalia, GAJA, n° 95, 1989.

S. Ce, Assoc. Les verts, issue.2, pp.155-156, 1990.

(. Marguénaud and . Jean-pierre, « droit de l'Homme à l'environnement et cour européenne des droits de l'Homme, RJ E, p.15, 2003.

, Combinée à une conception systémique de ces règles, consistant à les faire jouer, non pas isolément, indépendamment les unes des autres, mais ensemble, pour renforcer leurs effets réciproques, cette méthode d'interprétation permettrait au droit de l'environnement d'atteindre toutes ses potentialités. Cette évolution fait partie des champs du possible et constitue ce vers quoi doivent tendre tous les hommes de bonne volonté, à une interprétation téléologique ou finaliste des principes posés par la Charte afin de renforcer leurs effets au fil du temps

, Le scénario catastrophe serait que l'échec de la « guerre contre la terreur

, Entre les deux une troisième voie est-elle possible ? Sans doute est-ce vers elle que l'on s'achemine. Reste à espérer que, même si elle ne se fera pas dans un mouvement d'ensemble, cette alternative saura préserver l

G. W. Busch, pour décrire la guerre engagée par les EtatsUnis en Irak, celle-ci étant une « guerre contre la terreur islamiste, M Bush lie la lutte anti-Hezbollah et la guerre contre la terreur, 2006.

L. Monde, De ce point de vue, l'essai nucléaire auquel a procédé la Corée du Nord le 9 octobre 2006 constitue un pas (supplémentaire) dans le mauvais sens, La Corée du Nord devient la 9e puissance nucléaire, 2006.

, CC, Décision du 24 mars 2005, sur des requêtes présentées par MM. Stéphane Hauchemaille et Alain Meyet, JORF, 31 mars 2005

, CC, Décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005, Loi relative à la création du registre international français, JORF, 4 mai 2005, vol.103

, 25 : la Charte s'impose aux lois. Mais le Conseil constitutionnel semble soumettre le respect de ses dispositions à un contrôle minimum, CC, Décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005, vol.163, p.11589, 2005.

. Ii, Juridictions administratives

A. ,

, 1591 : les particuliers sont fondés à invoquer directement le principe de précaution devant le juge, AJDA, vol.29, 2006.

, Fédération transpyrénéenne des éleveurs de montagne, AJDA, 2006, IR, p. 956 : les particuliers semblent fondés à invoquer les dispositions de la Charte devant le juge du référé-suspension. La solution reste néanmoins ambiguë, le Conseil ne répondant pas en l

. Ce and . Mai, Association des riverains de la ligne des Carpates et al., aff. n° 278942 : le juge administratif refuse de s'interroger d'office sur une éventuelle obligation pour l'administration d'abroger les actes administratifs devenus illégaux en raison des changements de droit entraînés par l'adoption de la Charte, 2006.

. De-bretagne, 1590 : le conseil considère que « la légalité des décisions administratives s'apprécie par rapport » aux dispositions des lois mettant en oeuvre la Charte « sous réserve, s'agissant de dispositions législatives antérieures à » son « entrée en vigueur », « qu'elles ne soient pas incompatibles avec les exigences qui découlent de cette charte ». Il réaffirme ainsi la théorie de la loi écran, en estimant implicitement qu, Association eau et rivières, vol.29, 2006.

B. ,

Z. Catherine, 02BX01286 : le juge administratif refuse de s'interroger d'office sur une éventuelle obligation pour l'administration d'abroger les actes administratifs devenus illégaux en raison des changements de droit entraînés par l'adoption de la Charte, CA, 2006.

C. ,

C. Ta and O. Référé, 22 : confrontés à une décision illégale de l'administration, les particuliers sont fondés à invoquer l'article 1er de la Charte consacrant le droit à un environnement sain et équilibré pour contester la légalité d, vol.29, pp.8-9, 2005.

A. Ta, 1053 : à condition d'avoir un intérêt suffisant à agir, les particuliers sont fondés à invoquer l'article 1 er de la Charte consacrant le droit à un environnement sain et, 2005.

, Juridictions judiciaires

. C. 1°)-trib, ;. Orléans, and . Dufour, 14 : le principe de précaution justifie la relaxe des faucheurs de pied d'OGM sur le fondement de l, 2005.

. C. Trib, ;. Versailles, and L. Monde, Le tribunal de Versailles relaxe des faucheurs d'OGM, 2006.