L’autorisation judiciaire de l’administrateur provisoire à disposer de droits sociaux indivis, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2015 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2015

L’autorisation judiciaire de l’administrateur provisoire à disposer de droits sociaux indivis, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2015

Estelle Naudin
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Estelle Naudin. L’autorisation judiciaire de l’administrateur provisoire à disposer de droits sociaux indivis, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2015. Bulletin Joly sociétés, 2015, pp.476-478. ⟨hal-02298550⟩

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