Cession d’actions et inopposabilité entre époux dans l’indivision post-communautaire, Commentaire de l’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 2015 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2016

Cession d’actions et inopposabilité entre époux dans l’indivision post-communautaire, Commentaire de l’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 2015

Estelle Naudin
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Estelle Naudin. Cession d’actions et inopposabilité entre époux dans l’indivision post-communautaire, Commentaire de l’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 2015. Bulletin Joly sociétés, 2016, pp.77-81. ⟨hal-02298548⟩

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