la condamnation européenne de l'interprétation de l'article 175 du code de procédure pénale

Laure Laganier Milano (1)

1 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Domaines: Droit

Laure Laganier Milano. la condamnation européenne de l'interprétation de l'article 175 du code de procédure pénale. La Semaine juridique. Édition générale, 2012. ⟨hal-02298485⟩