L'EURO-COMPATIBILITÉ DU RAPPORTEUR PUBLIC, UNE NOUVELLE FOIS EN QUESTION

Laure Laganier Milano (1)

1 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Alors que l'on pensait que la question de la conventionnalité de la transmission du rapport du conseiller rapporteur au seul rapporteur public était réglée, une requête introduite à Strasbourg relance le débat. Au regard des principes établis par la jurisprudence européenne concernant l'avocat général près la Cour de cassation, la condamnation est inévitable, à moins que la Cour ne profite de cette requête pour tempérer sa jurisprudence antérieure, ce qui serait souhaitable.

Mots clés: Conseiller rapporteur; Contradictoire; Egalité des armes; Justice administrative; Ministère public; Rapporteur public

Domaines: Droit

Laure Laganier Milano. L'EURO-COMPATIBILITÉ DU RAPPORTEUR PUBLIC, UNE NOUVELLE FOIS EN QUESTION. Revue des droits et libertés fondamentaux, 2012. ⟨hal-02298459⟩